Règlement d'utilisation de la Carte CJeune de Provence

1.    Présentation du dispositif
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, le Département des Bouches-du-Rhône s'engage à soutenir le pouvoir d'achat des familles. La carte CJeune propose un dispositif d'aide et d'accompagnement destiné aux jeunes âgés de 11 à 25 ans, leur permettant de découvrir et de bénéficier des aides et actions qui leur sont dédiées. 

1.1.    Prestations proposées gratuitement :

Aux collégiens (tranche d'âge 11-15 ans) : 
Le dispositif propose : 

• Une carte physique et/ou virtuelle ;
• Une carte connectée et sécurisée intégrant un QR code ; 
• 150 € (montant modifiable sur décision du Département), réparti en deux porte-monnaies numériques permettant de réduire les coûts liés à la pratique culturelle, sportive, à l'accès aux loisirs, au soutien scolaire ou à tout autre domaine lié à la vie quotidienne du collégien, identifié par le Département des Bouches-du-Rhône ;
• Des bons plans et réductions auprès de partenaires sélectionnés par le Département.

Le montant de 150 € est utilisable exclusivement sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
La carte est proposée par la collectivité aux collégiens à chaque rentrée scolaire.
Des aides supplémentaires pourront être proposées par le Département dans les domaines d'activités qu'il déterminera, leurs montants pouvant évoluer selon les orientations départementales.

Aux jeunes (non collégiens, jusqu'à 25 ans) : 
Le dispositif propose : 

• Une carte virtuelle, permettant l'accès à des réductions et bons plans auprès des partenaires sélectionnés par le Département des Bouches-du-Rhône ;
• Un accès à un espace personnel sur la plateforme " CJeune de Provence ", source d'informations dédiées à la jeunesse (dispositifs et aides relevant des domaines de la santé, de la citoyenneté, des loisirs, …).

Les jeunes peuvent effectuer la demande d'ouverture de compte sur le site ou l'application mobile dédiés tout au long de l'année.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès, les règles de fonctionnement, la procédure de création des comptes, la gestion des partenariats et les obligations des usagers de la carte CJeune.

 
2.    Conditions d'accès au dispositif 

2.1.    Critères d'éligibilité :

Ce dispositif d'adresse :

• Aux collégiens domiciliés et scolarisés dans les Bouches-du-Rhône (ou non scolarisés pour raisons spécifique et en âge d'être collégien);; 
• Aux jeunes (non collégiens et  âgés jusqu'à 25 ans) domiciliés dans les Bouches-du-Rhône.

2.2.    Conditions d'attribution :

• Une seule carte gratuite est attribuée par bénéficiaire qu'elle soit physique ou digitale
• Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier du dispositif.

3.    Fonctionnement de la carte CJeune

3.1.    Distribution de la carte CJeune :

• La carte CJeune est distribuée chaque année dès le mois de septembre aux élèves de classe de 6ème  ainsi qu'aux nouveaux arrivants (pour les autres niveaux de classe) :
  • Pour les collégiens par l'intermédiaire des collèges publics et privés du département ; 
  • Pour les jeunes bénéficiant d'une scolarité adaptée au sein d'un établissement référencé par le Département, une procédure spécifique est mise en place ;
• A chaque rentrée scolaire, les collégiens doivent créer leur compte ou renouveler leurs avantages.

Les jeunes n'étant plus collégiens, doivent créer un compte sur le site dédié à la carte afin d'obtenir la carte CJeune dématérialisée valable jusqu'à leurs 25 ans.
La carte CJeune doit être conservée pendant toute la durée de la scolarité au collège et au-delà. En cas de perte de la carte, les jeunes doivent utiliser la carte CJeune digitale (dématérialisée) disponible sur l'application CJeune.

3.2.    Caractéristiques de la carte

• Elle est non nominative, mais dotée d'un QR code unique permettant l'identification du bénéficiaire ;
• Elle est incessible et non transmissible ;
• Elle est non monétique et elle ne fonctionne pas comme une carte bancaire.

3.3.    Les avantages de la carte :

D'un montant de 150€, la carte est répartie en deux porte-monnaies électroniques :

• Porte-monnaie " vie quotidienne " :

Montant : 75€ utilisable en neuf transactions maximum. Il permet de financer des dépenses liées aux loisirs, au sport et à la culture, notamment :  

• Frais d'inscription dans un club de sport ou une association culturelle ;
• Activités proposées par ces structures (stages, journée découverte, etc.) ;
• Achat d'équipements sportifs ou artistiques ;
• Achat de livres, de places de cinéma ou de spectacles, etc.

 

• Porte-monnaie " soutien scolaire " :

Montant : 75€ utilisable en une seule fois. Il est destiné au soutien scolaire et linguistique notamment pour : 

• Des stages collectifs de soutien scolaire d'une durée minimale de deux jours, organisés pendant les vacances scolaires ; 

Dans le cadre du soutien scolaire les deux porte-monnaies soutien scolaire et vie quotidienne sont cumulables.
Les porte-monnaies sont également cumulables avec les tarifs préférentiels éventuellement proposés par les partenaires de la carte CJeune.
Seuls les partenaires " soutien scolaire " sont autorisés à cumuler le montant des deux porte-monnaies.
Par ailleurs, une aide spécifique, exclusivement destinés aux stages d'été et cumulable avec le porte-monnaie "loisir", peut être accordée à hauteur de 100 €, dans la limite de 2 000 bénéficiaires, pour des stages proposés par des partenaires conventionnés de la carte CJeune.
Le montant des aides, leur répartition et le nombre de stagiaires peuvent être modifiés par décision du Département en fonction des besoins identifiés.

3.4.    Durée de validité des avantages :

Les avantages de la carte CJeune peuvent être utilisés du premier jour de la rentrée scolaire jusqu'au    31 août inclus de l'année scolaire en cours.

3.5.    Conditions d'utilisation :

• La carte doit être activée au plus tard le 31 juillet de l'année scolaire en cours ;
• Le collégien utilisant sa carte comme moyen de paiement doit être accompagné d'un adulte responsable et être en mesure de justifier de son identité auprès du partenaire ;
• Aucune photographie et photocopie de la carte ou du QR code ne doit être acceptée par les partenaires.

3.6.    Sécurisation de la carte :

• En cas de perte ou de vol, la carte doit être déclarée par le bénéficiaire sur le site internet ou l'application CJeune ;
• Un compte parental est automatiquement créé pour les collégiens. Son activation permet de verrouiller l'utilisation des porte-monnaies de la carte ;
• La saisie d'un code PIN peut être demandée au titulaire de la carte CJeune chez les partenaires afin d'autoriser la transaction.

 

4.    Procédure relative à la création d'un compte CJeune

L'accès au dispositif carte CJeune s'effectue exclusivement en ligne via le site internet : 

4.1.    Collégiens :

• La création du compte CJeune s'effectue à l'aide des identifiants Eduprovence fournis par les établissements scolaires ; 
• Dans les collèges publics, ces identifiants sont également utilisés pour accéder aux  tablettes ou ordinateurs fournis par le Département.

4.2.    Les jeunes bénéficiant d'une scolarité différente :
IME/ITEP, MFR, Lycée Professionnel, CNED/IDF ;
Pour les jeunes la création du compte s'effectue à l'aide des identifiants Eduprovence fournis par les établissements, sous réserve de la transmission des justificatifs spécifiques.
Le responsable légal doit valider le formulaire et attester de l'exactitude et de la véracité des informations communiquées.

4.3.    Les jeunes non collégiens :

La création du compte s'effectue sur la plateforme CJeune ou sur l'application CJeune à l'aide d'une adresse mail et d'un mot de passe personnel (sous réserve de renseigner un lieu de résidence situé dans les Bouches-du-Rhône).

5.    Gestion du partenariat

5.1.    Affiliation des partenaires :

Lors de leur affiliation au dispositif CJeune, les partenaires doivent transmettre au Département les pièces administratives suivantes :

Les associations (Association loi 1901 de plus d'un an d'existence) :

• Extrait du journal officiel de création ou dernier récépissé de modification ;  
• RIB au nom de l'association ;
• Pièce d'identité du représentant de la structure ;
• N° SIRET de l'association ;
• Fiche INSEE ; *
• Derniers comptes validés en assemblée générale ; *
• Tout agrément, affiliation et assurance imposés par la législation ; *
• Agrément " Sport " ou agrément " Jeunesse, Education Populaire. *

(*documents non obligatoires pour inscription mais pouvant être demandés par le Département)

Les acteurs publiques : 

• Délibération de l'organe délibérant autorisant l'adhésion au dispositif ;
• RIB de la collectivité ou de la régie concernée ;
• Pièce d'identité du représentant de la structure.

Les entreprises privées :

• Kbis ou enregistrement au Registre National du Commerce (RNC) ;
• RIB au nom de l'entreprise ;
• Pièce d'identité du représentant de la structure ;
• Bilan détaillé des bénéficiaires ayant utilisé les porte-monnaies " carte CJeune / collégien " depuis le début de l'affiliation.

Le Département se réserve le droit : 
-    De demander tout document justifiant de l'activité du partenaire et de la bonne utilisation de la carte ;
-    De permettre à ses agents d'accéder librement aux installations des partenaires afin de contrôler le bon déroulement du partenariat.

5.2.    Obligations des partenaires de la carte CJeune :
Les partenaires s'engagent à :

• Appliquer strictement les conditions d'utilisation de la carte CJeune pour toute transaction (cf article 3.5 du présent règlement) ;
• Ne procéder à aucun échange des montants des porte-monnaies numériques de la " carte CJeune " contre de l'argent ou contre d'autres produits qu'il pourrait vendre ; 
• Refuser le cumul de cartes pour une même transaction ;
• Proposer au minimum un bon plan par an :  à ce titre, le partenaire devra fournir au Département par le biais d'un formulaire dématérialisé (500 caractères maximum) sur le site partenaire, les informations pratiques (lieu, date et horaire …) ainsi que les visuels (2 maximum) adéquats si nécessaires (logo, …). Les bons plans devront être en adéquation avec le dispositif et les valeurs du dispositif. Ils pourront avoir lieu sur l'ensemble du territoire national ;
• Satisfaire toute obligation de conformité administrative ou juridique.

5.3.    Partenaires conventionnés pour les " Bons Plans " :
Les bons plans proposés doivent être conformes aux objectifs et aux valeurs du dispositif.
Ces offres proposées par les partenaires conventionnés doivent être exclusivement réservés aux titulaires de la carte CJeune. Elles peuvent prendre la forme de réductions en pourcentage, en valeur ou d'avantage en nature (cadeaux de bienvenue, jeux concours, etc.). Elles feront l'objet d'une diffusion sur le site internet dédié ainsi que par notification via l'application mobile CJeune.
Les bons plans et/ou réductions proposés pourront concerner les domaines liés à la jeunesse, au sport, à la culture, aux loisirs, notamment dans les thématiques suivantes :

• Loisirs
• Spectacles
• Aide au soutien scolaire
• Contenu multimédia (hors-jeux vidéo)
• Fournitures scolaires
• Transports 
• Ou tout autre domaine lié à la vie quotidienne, identifié par le Département des Bouches-du-Rhône.

Le Département se réserve le droit de sélectionner, modifier ou refuser toute proposition avant sa diffusion. 

5.4.    Transactions avec la carte CJeune :

Généralités :

• L'utilisation des photographies de la carte CJeune ou de captures d'écran du QR code est strictement interdite ; (cf article 3.5. du présent règlement) ;
• Lorsque le solde de la carte est suffisant, le montant de la transaction est débité du porte-monnaie concerné ;
• Les transactions sont enregistrées par le partenaire via l'espace partenaire du site internet ou l'application SMART'TPE ;
• En cas d'erreur de saisie, une annulation est possible le même jour, avec recrédit immédiat du montant correspondant ;
• Le montant saisi peut comporter jusqu'à deux décimales (ex : 10.55€), sans excéder le solde disponible.

Modalités de paiements :
Deux modalités existent :

• Soit le partenaire est équipé de matériels dédiés directement reliés à son réseau internet (terminaux de paiement légers ou lecteurs de cartes raccordés à un ordinateur) : la carte est lue par ce matériel et la transaction est effectuée en ligne ;
• Soit le partenaire effectue la transaction depuis son espace personnel, depuis un ordinateur ou un smartphone : il saisit son mot de passe et le montant de la transaction. La transaction est alors validée.

Cas particuliers :

• Carte déclarée en opposition (vol ou perte) : transaction impossible ;
• Carte défectueuse : transaction possible via l'espace partenaire ;
• Solde insuffisant : transaction refusée ;
• Réductions expirées : ne peut être, de fait, applicable ;
• Carte verrouillée via le compte parental : transaction impossible.

6.    Obligations des bénéficiaires 

• Le bénéfice de la carte CJeune est strictement personnel. Le bénéficiaire s'engage au respect des dispositions du présent règlement et à ne pas céder, prêter ses droits et avantages à des tiers ;
• Les bénéficiaires s'engagent à utiliser les aides exclusivement pour lesquelles elles ont été attribuées auprès des partenaires agréés par le Département.

7.    Non-respect du règlement

7.1.    Les partenaires

Le Département se réserve le droit de suspendre ou de résilier le partenaire en cas de non-respect du règlement ou de fraude avéré.

Le paiement du partenaire est soumis au respect du règlement d'utilisation. En cas de non-conformité, les paiements pourront être annulés afin de permettre le recrédit des sommes perçues au bénéficiaire lésé.

7.2.    Les bénéficiaires

Toute tentative de fraude (ex : demande multiple, usurpation d'identité) expose son auteur à des pousuites pour escroquerie, conformément aux articles 312-2 à 313-3* du Code pénal.

*Article 313-2 :
Les peines sont aggravées (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende) lorsque l'escroquerie est commise dans certaines circonstances, notamment :

• Par une personne dépositaire de l'autorité publique ;
• Au préjudice de personnes vulnérables ;
• Dans le cadre d'une collecte de fonds à des fins sociales ou humanitaires ;
• Au détriment d'organismes publics ou sociaux.

En cas de bande organisée, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende.

*Article 313-3 :
La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

En cas de non-respect du règlement ou de fraude avérée, le Département se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les droits.

Le Département des Bouches-du-Rhône se réserve le droit de déposer plainte pour faux et usage de faux engendrant le bénéfice frauduleux du dispositif carte CJeune, notamment sur le fondement de 
L'article 441-6 du Code pénal ainsi que sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal.

*Article 441-6 :
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

*Article 313-1 :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

8.    Responsabilités

8.1.    Protection des données :

Le partenaire et le Département s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notemment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En cas de transfert par le partenaire au Département de données à caractère personnel, celle-ci s'engage :

• A transmettre au Département les coordonnées du responsable de traitement de données, et celle de son délégué à la protection des données si elle en a un ;
• Les informations collectés par le Département sont à l'usage exclusif de ses services;
• Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'un droit de rectification ainsi qu'un droit à la limitation du traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données du Département.

Adresse postale :

Département des Bouches-du-Rhône

A l'attention de Délégué à la protection des données

Hôtel du Département

52, avenue de Saint Just

13 256 Marseille Cedex 20

Courriel : [email protected]

En cas de difficulté en line avec la gestion de ses données personnelles, l'association peut adresser une réclamation auprès du CNIL :

• Sur le site internet du la CNIL : http://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
• Par courrier postale en écrivant à :

                      CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 PARIS CEDEX 07.

8.2.     Dispositions particulières :

Les décisions du Département à l'encontre des bénéficiaires ou des partenaires, n'excluent pas d'éventuelles procédures judiciaires.

8.3.    Litige :

• Tout litige relatif à l'application du présent règlement relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
• Préalablement à toute action contentieuse, une tentative de conciliation amiable sera recherchée.